LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 94 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
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Sur l'article 27 quater, renuméroté article 94
Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin d'assurer le respect des droits des épargnants et de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l'existence le juste retour de ces fonds. En effet, les dispositions issues de la loi Eckert codifiées à l'article L312-19 du Code monétaire et financier ne visent pas les comptes courants bloqués et les comptes PERCO et PERCOI. L'amendement porte donc sur le périmètre de l'article L312-19 du Code monétaire et financier qui doit comprendre, dans un souci … Lire la suite…
Sur l'article 27 quater, renuméroté article 94
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Sur l'article 27 quater, renuméroté article 94
M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement COM-112 apporte des précisions utiles pour garantir aux ayants droit un accès à leurs avoirs. Cependant, la rédaction semble contenir des dispositions de nature réglementaire. En outre, j'ai une réserve pour le versement d'intérêt aux ayants droit en cas de dépassement du délai prévu. La philosophie de la loi Eckert place la Caisse des dépôts dans une relation d'intermédiaire, et non de créancier. Demande de retrait. L'amendement COM-112 n'est pas adopté. L'article 27 quater est adopté sans modification. Lire la suite…