LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 198 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L385-7-1, Art. L310-1-1-2
-Code de commerceArt. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5
-Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4
-Code de commerceArt. L228-3-6, Art. L225-40-Code monétaire et financier
Art. L211-5, Art. L533-22, Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L621-18-4-Code de commerce
Art. L225-37-4, Art. L225-39, Art. L225-87, Art. L225-88 Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-3-1, Art. L228-3-3, Art. L228-3-4
V.-Les I à IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juin 2019.
VI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/ CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
2° De créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 bis et 9 ter de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, dans leur rédaction résultant de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précitée ;
3° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions législatives résultant des I à IV du présent article et de celles prises sur le fondement des 1° et 2° du présent VI ;
4° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° du présent VI, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de procéder aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 6
Section 2 : FIA Article L. 214-24 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V) Modifié par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V) I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, […] Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières Article L. 228-1 Version en vigueur depuis le 10 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V) Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. […] Code monétaire et financier Article L. 211-40-1 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Cette ordonnance a été prise sur le fondement du VI de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en vertu duquel le Parlement avait habilité le Gouvernement à « créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ». […]
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(Articles L2101 à L2531) TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L2211 à L221078) Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. (Articles L2281 à L228106) Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L2281 à L22863) Article L. 228-1 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V) Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
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