Article 212 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Article L. 450-3-3 Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 212 I.­Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450­3, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34­1 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004­ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique […] Article 2 ­ Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 2] C. […]

Article L. 450-3-3 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Création LOI n°2019­486 du 22 mai 2019 ­ art. 212 I.­Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450­3, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, […] dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34­1 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004­ 575 du 21 juin 2004 pour […] Article L. 450-3-3 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 212 I.­Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450­3, […]