LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 219 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

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1. Amendement n° COM-566 rect., 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 219

La politique monétaire de l'État dans la zone Franc pacifique (F CFP) est conduite par l'IEOM. Le dispositif de politique monétaire en vigueur n'a pas permis ces dernières années de répondre de manière optimale aux besoins du système bancaire et financier. Aussi, le Conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) a approuvé le lancement du projet GIPOM (Gestion informatisée de la politique monétaire). Ce projet vise à moderniser le cadre opérationnel de politique monétaire et de le rapprocher, dans une mesure « raisonnable », de celui de l'Eurosystème. Le contenu de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 219

M. Michel Canevet, rapporteur. - L'amendement COM-566 rectifié vise à réformer l'Institut d'émission d'outre-mer. Un amendement similaire a été déposé par notre collègue Mme Tetuani, qui s'est vu opposer l'article 40 de la Constitution. Le dispositif qui est présenté par le Gouvernement correspond à une demande pressante de la Banque de France. Il élargit très sensiblement les missions de l'Institut. Le lien direct ou indirect avec le projet de loi est difficile à percevoir, mais il y a urgence à légiférer. Sagesse. L'amendement COM-566 rectifié est adopté et devient article additionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 72 bis, renuméroté article 219

À l'initiative du Gouvernement, votre commission a adopté l'amendement COM-566 qui modifie le code monétaire et financier afin de moderniser le cadre opérationnel de la politique monétaire de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM). Le contenu de la réforme proposée par cet article additionnel porte sur les modalités de financement des établissements de crédit, les garanties associées à ce refinancement et le dispositif des réserves obligatoires. Selon le Gouvernement, cette réforme devrait permettre de quadrupler le potentiel actuel de refinancement de l'IEOM et de le porter à près de … Lire la suite…

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