LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176
-Code de commerce
Art. L123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4
-Code de la sécurité intérieureArt. L622-1, Art. L624-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4
-LOI n° 94-126 du 11 février 1994Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 19-1
VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
Affiner votre rechercheCommentaires
Issu de la loi Pacte (n°2019-486 du 22 mai 2019) relative à la transformation des entreprises et du décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de ladite loi, le guichet électronique des formalités d'entreprises (« Guichet Unique ») est officiellement depuis le 1er janvier 2023 la voie unique pour effectuer toutes les formalités d'entreprises.
Lire la suite…Décisions
Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et adaptation de plusieurs textes réglementaires comportant des dispositions relatives aux déclarations des entreprises auprès de l'organisme unique (demande d'avis n° 2219931) […] Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;
Lire la suite…- Formalités·
- Commission·
- Décret·
- Code de commerce·
- Entreprise·
- Personnes physiques·
- Électronique·
- Protection des données·
- Dispositif·
- Personnes
2. Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 4 mai 2022, n° 21/04134
[…] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 9] […] La directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019, dite de « restructuration et insolvabilité » a été transposée par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, publiés respectivement les 16 et 24 septembre 2021. Ces textes sont pris sur le fondement des articles 60, 14°, et 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte.
Lire la suite…- Directive (ue)·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Transposition·
- Clôture·
- Jugement·
- Procédure·
- Chose jugée·
- Identité·
- Dette
Documents parlementaires
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …
Lire la suite…L'article 1 er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leur formalité de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, …
Lire la suite…L'article 1 er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique. Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, …
Lire la suite…
Pamela Cohen : L'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que l'organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) à compter du 1er janvier 2023.
Lire la suite…