Article 3 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Code civil
Art. 1397
- Code de commerce
Art. L141-12, Art. L143-6, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L144-6, Art. L146-1, Art. L470-2, Art. L526-2
- Code de l'aviation civile
Art. L122-15
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L202-5, Art. L212-4, Art. L212-15
- Code forestier (nouveau)
Art. L331-19
- Code général des impôts, CGI.
Art. 201
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-1, Art. L2411-12-2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L135-3
- Loi du 21 juin 1865
Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 7 mai 1917
Art. 4, Art. 17
- Loi du 1 juin 1924
Art. 10
- Loi du 1er juin 1924
Art. 8
- Loi du 23 janvier 1929
Art. 3
- Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 18
- Loi n°47-520 du 21 mars 1947
Art. 19
- Loi n°48-975 du 16 juin 1948
Art. 6
- Loi n°57-18 du 9 janvier 1957
Art. 2
- Loi n°57-1422 du 31 décembre 1957
Art. 2
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 20
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022, M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Article L. 450-3-3 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 212 I.­Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450­3, pour la recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34­1 du code des postes et des communications électroniques, […]

 Lire la suite…

2Presse Et Livres - Ajl - Suppression De L'Habilitation Par Arron []
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 6 juillet 2021

En vertu des dispositions de la loi n° 55-44 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE, l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) par arrondissement a été supprimée. […] Ainsi, les titres habilités en 2019 étaient de droit habilités en 2020 et 2021, ce qui ne sera plus le cas en 2022. […] L'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») a réformé en profondeur le régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL). […]

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3Presse Et Livres - Bilan De La Loi Pacte En Matière D'Annonces J []
Mme Virginie Duby-Muller · Questions parlementaires · 25 mai 2021

Le 22 mai 2019, l'article 3 de la loi PACTE est venu modifier la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. […]

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Documents parlementaires79

Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
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