LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 5 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 23-1
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Section 2 : FIA Article L. 214-24 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V) Modifié par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V) I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA " : 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent ; 2° Ne sont […] Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. […]
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