Article 5 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 23-1
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1Dossier documentaire de la décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023, Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

Section 2 : FIA ­ Article L. 214-24 Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V) Modifié par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 5 (V) I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA " : 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent ; 2° Ne sont […] Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. […]

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Documents parlementaires132

Sur l'article 5, renuméroté article 5
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Les femmes représentent aujourd'hui 30 % de l'emploi artisanal, soit environ 240 000 chefs d'entreprise, 490 000 salariées, 17 000 conjointes collaboratrices, et 42 000 apprenties. C'est pourquoi, dans une optique de stimulation de l'entrepreneuriat féminin et d'augmentation de la part des femmes dans l'emploi artisanal, il paraît essentiel que la promotion de l'artisanat passe, de manière égalitaire, par la représentation de femmes et d'hommes. De plus, certains secteurs de l'artisanat leur restent fermé : on retrouve principalement les femmes dans les soins à la personne, le textile, … Lire la suite…
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