LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 9 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-5, Art. L374-5

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1. Statut du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricoleAccès limité

Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 28 octobre 2019

2. Statut du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole

www.doradoavocat.com

Aux termes de l'article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par l'article 9 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO 23 mai), « Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ». […]

3. Statut du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole

www.digiuro-avocat.fr

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° 273, 24 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 5 quinquies, renuméroté article 9

Cet amendement prévoit de compléter l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime afin d'étendre aux conjoints des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, par analogie et par souci d'harmonisation, le dispositif voté en première lecture par l'Assemblée nationale à l'article 5 quater qui garantit une protection et un statut aux conjoints des chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales qui exercent une activité professionnelle régulière. À l'instar des dispositions prévues par l'article L. 121-4 du code de commerce, l'article L. 321-5 du code rural et de … Lire la suite…

2. Amendement 405, 28 février 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 5 quinquies, renuméroté article 9

Amendement visant à permettre l'application de ce nouvel article à Saint-Pierre et Miquelon. Lire la suite…

3. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 5 quinquies, renuméroté article 9

Mme la présidente Olivia Grégoire. Chers collègues, je souhaite vous informer du fait que le Gouvernement a l'intention de demander l'examen par priorité des articles 44 à 52 bis, relatifs aux privatisations d'Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d'Engie, lors de notre réunion de demain à 16 h 30, juste après les questions au Gouvernement, afin de s'assurer que le débat sur ces sujets majeurs se déroule dans les meilleures conditions, bien évidemment en présence de M. le ministre de l'économie et des finances. Cet après-midi, nous avons examiné les articles 1er à 5. Nous … Lire la suite…

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