LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 10 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L129-1

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1. Amendement n° 453 rect., 29 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 10

Il s'agit d'un amendement visant à simplifier la reprise d'entreprise. En effet, il est suggéré de permettre au repreneur de proposer un tutorat bénévole au cédant, ce dernier étant en mesure de transmettre son expérience professionnelle en tant que chef de l'entreprise cédée. Cette disposition s'adresse essentiellement aux repreneurs n'ayant pas les fonds nécessaires pour financer le tutorat du cédant, prenant très régulièrement la forme d'une activité salariale ou de conseil. Cet amendement ne supprime pas la possibilité pour un cédant de demander une rémunération. Il apporte simplement … Lire la suite…

2. Amendement 425, 28 février 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 10

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement 497, 28 février 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 10

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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