Article 125 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

La loi PACTE du 22 mai 2019[1] dont l'article 125 permet de prétendre à de nouvelles expérimentations concernant l'évaluation des enjeux critiques de circulation, l'évaluation des comportements des conducteurs professionnels ou encore le calcul de l'impact sur la consommation de carburant. L'article a également vocation à clarifier le régime de responsabilité pénale en cas d'accident pendant les expérimentations […] […] [1] Loi […] n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

[…] C'est toujours ce même article, arrivant cette fois-ci dans la rubrique société, qui avait entraîné la verbalisation d'une conductrice vêtue d'un niqab. Encore une fois l'article R.412-6 se retrouve sous le feu des projecteurs. Ce qui est vrai pour notre réglementation nationale l'est également au niveau international. […] Et la dernière touche à ce dispositif a été apportée par le biais de la récente loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE qui est venue sur la question des véhicules autonomes remanier les dispositions de l'Ordonnance de 2016. […] » (Ordonnance n° 2016-1057, 3 août 2016, art. 1er, tel que modifié par l'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).