LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 142 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-49, Art. L111-69, Art. L111-70, Art. L111-71, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et Engie, Art. L121-46, Art. L133-4

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1. Amendement 1760, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 142

L'objet du présent amendement vise à tenir compte du changement de nom de GDF Suez en Engie depuis le 29 juillet 2015. Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 142

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 142

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'amendement COM-18 propose de supprimer cet article, qui ne fait pourtant qu'actualiser le nom de l'entreprise Engie dans certains articles du code de l'énergie. Je suis donc défavorable à cet amendement. L'amendement COM-18 n'est pas adopté. L'article 52 bis est adopté sans modification. Lire la suite…

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