LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 25 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L824-5

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Commentaire • 1

1. Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 juillet 2021

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 451866

→ Conseil d'État : Rejet

[…] des commissaires aux comptes et prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et une interdiction pour une durée de trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une société de commissaires aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public, […] des articles 22 à 30 de la loi n ° 2019 - 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […] la question prioritaire de constitutionnalité ne porte que sur les articles 24 et 25 […]

Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Compétence·
Exclusion·
Procédure·
Commissaire aux comptes·
Norme·
Formation restreinte·
Code de commerce

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 762 rect., 30 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis db, renuméroté article 25

La possibilité pour le rapporteur général du H3C et les enquêteurs de son service d'obtenir des documents ou informations utiles à l'enquête est actuellement limitée à des pièces concernant la mission de certification des comptes ou toute prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes et entités dont il certifie les comptes. Or, les pouvoirs de sanction du H3C concernent également les manquements à l'honneur et à la probité. Les pièces qui permettent de démontrer l'existence de ces manquements ne sont pas nécessairement en lien avec une mission de certification des comptes … Lire la suite…

2. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 9 bis db, renuméroté article 25

La commission examine, en discussion commune, les amendements n°s 196 et 195 de M. Daniel Fasquelle. M. Daniel Fasquelle. L'amendement n° 196 a pour objectif d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées (SAS) sur le niveau actuel des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL), et d'augmenter les seuils des SARL à 4 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxe et 2 millions d'euros de total de bilan, afin d'alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs, tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) nécessaires à … Lire la suite…

3. Rapport n° 1761, Tome I, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 9 bis db, renuméroté article 25

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … Lire la suite…

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