LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 26 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 31-3

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448415

Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

Le nouvel article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, qui transpose la cinquième directive anti-blanchiment4, […] stockée ou échangée électroniquement ». 2 Sénat, rapport n° 254 sur le projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises déposé le 17 janvier 2019 (article 26 A bis). 3 Article 86 de la loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. 4 Directive (UE) n° 2018/843 du 30 mai 2018, qui modifie l'article 47 de la directive (UE) 2015/849. 5 L'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 a soumis à l'enregistrement obligatoire les prestataires de deux autres services sur actifs numériques, […]

2. La classification des différents actifs numériques

www.alain-bensoussan.com · 23 février 2021

[…] Néanmoins, cet article opère une distinction parmi les jetons. Il y a les jetons qui entrent dans la catégorie des actifs numérique et ceux qui en sont exclus. […] Afin de favoriser l'essor des émissions de jetons sur le marché tout en minimisant les contraintes, l'article 26 de la loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit un régime pour l'offre de jetons dans le cadre du financement des entreprises.

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 45, 19 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis d, renuméroté article 26

Cet amendement a pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d'exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d'exercice », dans le respect de leur règles d'indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d'experts comptables dans le respect de leurs règles d'indépendance. (Proposition 9.E du Rapport « de Cambourg ») Lire la suite…

2. Amendement 2123, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis d, renuméroté article 26

Cet amendement reprend la proposition 9.E du rapport de Cambourg sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes afin de donner à l'expertise comptable son plein rôle d'assistance et de conseil aux entreprises et favoriser l'attractivité de la profession dans toutes ses composantes. Cet amendement a donc pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d'exercer dans le cadre de « société pluri-professionnelle d'exercice », dans le respect de leur règles d'indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d'experts comptables … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 9 bis d, renuméroté article 26

L'article 9 bis D est adopté sans modification. Lire la suite…

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