Article 39 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-10

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1. Réforme des retraites chapeaux : les assureurs contestent le projet de circulaire

www.argusdelassurance.com · 27 novembre 2019

2. Comptable en auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?

www.l-expert-comptable.com

[…] Si tous les micro-entrepreneurs sont dans l'obligation de produire un livre des recettes, seules certaines activités nécessitent également la tenue d'un registre des achats (article […] 39 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). À savoir qu'un délai de 12 mois est accordé pour ouvrir un compte bancaire dédié à partir du moment où ce seuil est dépassé.

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Documents parlementaires • 81

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 12, renuméroté article 39

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 12, renuméroté article 39

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1535, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 39

Cet amendement a pour objectif d'augmenter le seuil à 10 000 euros de chiffres d'affaires, seuil à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire. En effet, le projet de loi PACTE a pour objectif de simplifier la gestion des entreprises. L'assiette des entreprises concernées par le seuil de 5 000 euros semble trop faible. Un relèvement de ce seuil à 10 000 euros permettra à plus de microentreprises de bénéficier de cette mesure. Lire la suite…

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