LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 43 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L711-8

- Code de l'artisanat
Art. 23

Commentaires • 2

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1. Expérimentation des véhicules autonomes : une nouvelle étape franchie avec la loi PACTEAccès limité

Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 23 mai 2019

2. Une nouvelle étape franchie avec la loi PACTE

www.saintyvesavocats.com

Tel est le titre ambitieux de la sous-section 2, qui comprend l'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO 23 mai), ancien article 43 dans les versions antérieures du projet de loi, modifiant le régime de l'expérimentation des véhicules autonomes (

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement 2271, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis c, renuméroté article 43

Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. En proposant un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature, il s'agit de mettre en place une concertation vertueuse en faveur d'actions communes et concrètes dans les territoires. A titre d'exemple : l'organisation d'événements communs, des réflexions concertées sur l'accompagnement des entreprises à … Lire la suite…

2. Amendement 2226, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis c, renuméroté article 43

3. Amendement n° COM-418, 13 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis c, renuméroté article 43

Votre rapporteur souligne l'intérêt de l'élaboration d'un plan pluriannuel qui permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux CMA au niveau régional de définir les actions qu'elles mutualiseront au cours d'une mandature, soit une période de cinq ans. Cette mesure assurerait la mise en pratique des dispositions de l'article 13 bis B du présent projet de loi, telles que modifiées par votre commission à la suite de l'amendement de votre rapporteur, prescrivant que les établissements publics de chaque réseau consulaire mènent des actions de mutualisations avec les établissements des autres … Lire la suite…

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