Article 49 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

[…] Aux termes de l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ratifiée par l'article 206-VIII de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : " En dehors de l'avertissement dans le cabinet du président de la chambre régionale de discipline ou de la commission prévue à l'article 49 bis pour les faits qui ne paraissent pas justifier d'autre sanction, les peines disciplinaires sont : / 1° La réprimande ; / 2° Le blâme avec inscription au dossier ; […]