LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 57 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Commentaires • 10
L'article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019 est venu modifier le régime du rétablissement professionnel afin de renforcer ce dispositif dont l'objectif est de permettre aux entrepreneurs individuels de rebondir plus rapidement.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article L.641-1 du Code de commerce dispose , dans sa version alors applicable en l'état du II de l'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 qui dispose que ' II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi' en citant en I les nouveaux articles du Code de Commerce dont Art. L641-1
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[…] Il s'ensuit qu'aucun élément ne permet de retenir qu'un nouveau redressement judiciaire est possible, alors qu'un rétablissement professionnel n'est pas envisageable, la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 14 octobre 2016, soit avant l'entrée en vigueur des articles L645-1 et suivants du code de commerce, dont les dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours selon l'article 57 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 19/04579
[…] — concernant la demande de rétablissement personnel, au motif que si l'intimé demande le bénéfice des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'article 57 de cette loi prévoit que ses dispositions ne sont pas applicables « aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi'' et qu'en l'espèce la procédure collective ayant été ouverte avant le 22 mai 2019 puisque la première audience sur la résolution du plan a eu lieu le 7 mai 2019, le redressement judiciaire étant lui-même bien plus ancien, ce sont les anciennes dispositions qui sont applicables, […]
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[…] Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 57), l'application d'une procédure de liquidation simplifiée est rendue obligatoire pour les très petites entreprises. Il s'agit des entreprises dont l'actif ne comprend pas de bien immobilier et ne dépassent pas les critères prévus par l' article D . 641-10 C.com. (Plus d'un salarié dans les 6 mois précédents l'ouverture de la procédure) et montant de chiffre d'affaires (300 000 € HT maximum). […] L'article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu'une entreprise est en « état de cessation des paiements » lorsqu'il lui est impossible « de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ». Ainsi, la cessation de paiements suppose, l'insuffisance d'un actif disponible pour faire face au passif exigible. […]
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