LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 154 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014
Art. 31-1

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Commentaire • 1

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1. Les actions spécifiques (golden shares) après la loi PACTE

CMS · 20 juin 2019

Pour évaluer la portée des modifications apportées par l'article 154 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, un bref retour sur la place de ce dispositif particulier au sein des principaux modèles de protection stratégique et sur son régime antérieur s'impose. […] La loi PACTE le confirme en autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris (article 135 de la loi, dont la mise en œuvre risque, à tout le moins, de ne pas être immédiate compte tenu processus de référendum d'initiative partagée en cours ; voir sur ce point notre article consacré à la place des privatisations dans la loi PACTE) et de la majorité du capital de la Française des jeux (article 137 de la loi, dont le processus a quant à lui été effectivement lancé. Cf. […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 56, renuméroté article 154

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 56, renuméroté article 154

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 2392, 12 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 56, renuméroté article 154

Cet amendement prévoit une information de la société avant transformation d'une action ordinaire en action spécifique, modification des droits attachés à une action spécifique ou rétablissement d'une action spécifique à la suite d'une fusion ou d'une scission d'entreprise occasionnant une transmission des actifs stratégiques concernés. Il s'agit de garantir la bonne information des instances dirigeantes de la société concernée, afin de les associer autant que possible à la protection de leurs actifs stratégiques. Lire la suite…

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