LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 159 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3332-7
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Sur l'article 57 bis d, renuméroté article 159
L'épargne salariale se caractérise, aujourd'hui, par un insuffisant accompagnement des salariés dans leurs décisions de placement. Pourtant, un tel conseil pourrait avoir un impact bénéfique en termes d'éducation financière, d'optimisation des rendements et de meilleure maîtrise des horizons de placement. Il convient que ce conseil, prévu par le règlement du PEE et délivré à la demande des salariés, soit à la charge des gestionnaires d'actifs dont c'est le métier, et non à la charge des entreprises qui mettent en place ces dispositifs d'épargne salariale. Lire la suite…
Sur l'article 57 bis d, renuméroté article 159
Cet article impose que le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit la mise en œuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Ces dispositions soulèvent deux difficultés : - sur le fond, elles soulèvent des risques de contentieux quant à l'activité de conseil à l'épargnant, tant en matière de conflit d'intérêt (en particulier si un représentant de l'entreprise est chargé de cette activité) que de compétence (le conseil financier est une activité professionnelle à part entière) ; - elles sont satisfaites par le nouvel article L. 3332-7-1 créée par l'article 58 … Lire la suite…
Sur l'article 57 bis d, renuméroté article 159
M. Michel Canevet, rapporteur. - L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte ! M. Jean-Louis Tourenne. - Le rapporteur a raison de soulever les risques de contentieux. Néanmoins, la fiche modèle pourrait être utile et constituer une aide dès lors qu'elle n'est pas contractuelle. Je m'abstiendrai. L'amendement COM-453 est adopté. L'article 57 bis … Lire la suite…