LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 162 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 duodecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-164, Art. L214-165

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Exonération d’IR pour certains abondements au PEEAccès limité

www.legifiscal.fr · 30 juillet 2020

2. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

BOFiP · 28 juillet 2020

[…] Actualité liée : 28/07/2020 : IR - RSA - Exonération de l'abondement unilatéral au PEE et suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un PERCO (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 162 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29) 20 Les sommes perçues au titre de l'intéressement […] Remarque : Ce dispositif a été institué par l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). B.

3. Quel est le régime social de l’abondement employeur sur un PEE en 2019 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 6 novembre 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 52

Afficher tout (52)

1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 59, renuméroté article 162

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 59, renuméroté article 162

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1475, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 59, renuméroté article 162

L'objet de cet amendement est d'éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d'aliénabilité, telles que le code de commerce autorise les SAS à prendre. L'article L. 227-13 permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre 10 ans. L'article L. 227-14 permet à la société de s'opposer statutairement à toute cession d'actions sans son accord préalable. L'article L. 227-16 permet d'imposer à un … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (52)