LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 169 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1833, Art. 1835, Art. 1844-10

- Code de commerce
Art. L225-35, Art. L225-64, Art. L235-1

- Code de la mutualité
Art. L110-1, Art. L111-1, Art. L114-17

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-1, Art. L931-1-2, Art. L931-2, Art. L931-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-7

- Code des assurances
Art. L322-1-3-1, Art. L322-26-1-2

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-2-3

Commentaires • 4

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1. Rappel des règles applicables pour l’’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution

Association Nationale des Sociétés par Actions · 3 mars 2021

L'article 169 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) est venu compléter l'article 1833 du code civil[12] en y ajoutant un second alinéa prévoyant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». […] 1833

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .................................................................................................................................... 12

3. Les dirigeants sociaux et la loi PACTE

CMS · 15 juillet 2019

Dans une section intitulée « Repenser la place des entreprises dans la société », la loi PACTE (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 169 et s.) rassemble une série de mesures dont on a pu dire, au cours des travaux parlementaires, qu'elles constituaient une « fusée à trois étages ». […] […] Cet article a été publié dans notre Lettre Corporate de juillet 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Documents parlementaires • 195

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61, renuméroté article 169

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61, renuméroté article 169

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 1477, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 61, renuméroté article 169

Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils … Lire la suite…

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