LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 170 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

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1. Amendement n° COM-564, 14 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 61 ter a, renuméroté article 170

Cet amendement a pour objet de donner une assise législative plus large à l'activité de normalisation, en précisant les dispositions de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, cette dernière étant par ailleurs abrogée. Si l'activité de normalisation en France, aujourd'hui définie dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, ressortit essentiellement du niveau réglementaire, il importe que ses grands principes soient établis par la loi et que, dans le même temps, le recours aux normes volontaires soit valorisé. Comme l'a souligné le rapport d'information … Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61 ter a, renuméroté article 170

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement COM-564 vise à promouvoir l'activité de normalisation définie dans le décret du 16 juin 2009. Elle relève essentiellement du niveau réglementaire, mais il importe que ses grands principes soient établis par la loi. Elle constitue, comme l'a souligné le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur l'impact de la normalisation en juillet 2017, un facteur d'efficience économique reconnu, un instrument de compétitivité et de souveraineté économique, ainsi qu'un moyen de simplifier l'environnement juridique en limitant les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61 ter a, renuméroté article 170

L'activité de normalisation - c'est-à-dire l'édiction de normes d'application volontaire à destination des entreprises - trouve en France son fondement juridique dans la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation. Pour l'essentiel, la portée juridique de ces normes ainsi que les conditions de leur production sont définies par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Mais elle est une activité menée également au niveau européen - et régie à ce titre par le Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la … Lire la suite…

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