Cet amendement a pour objet d'étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, en parfaite cohérence le renforcement de ce dispositif prévu par l'article 11 sexdecies AA du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Pour mémoire, à la suite de l'affaire LACTALIS, le projet de loi EGALIM a prévu de renforcer les obligations des professionnels pour les produits alimentaires, notamment en créant une obligation … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-316, 11 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 61 decies, renuméroté article 180

L'article 61 decies du présent projet de loi vise à généraliser à l'ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, à savoir l'obligation d'établir un état chiffré des produits rappelés ou retirés, ainsi que la déclaration systématique des données relatives à ces produits à l'administration via un site internet dédié. Sans remettre en cause sa pertinence sur le fond, … Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61 decies, renuméroté article 180

M. Michel Canevet, rapporteur. - L'article 61 decies vise à généraliser à l'ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, ce qui n'a rien à voir avec le texte. En conséquence, l'amendement COM-316 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-316 est adopté. L'article 61 decies est supprimé. Lire la suite…

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