Article 185 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

par l'article 42] 1. […] En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ­ Article 117 bis Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 185 Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, […]

Toutefois, lorsque le contribuable a exercé l'option pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI (Remarque : L'article 185 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises remplace à l'article 117 bis du CGI et à l'article 210 sexies du CGI les mots « jetons de présence » par les mots « rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com ».