LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 191 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

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1. Amendement 2429, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 62 sexies, renuméroté article 191

Depuis l'entrée en vigueur des ordonnances relatives au travail, le comité social et économique (CSE) est doté de plus importantes prérogatives en matière de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Son avis est en effet requis sur un champ plus vaste de sujets qui découlent de ces orientations : évolution des métiers, recours à la sous-traitance, à l'intérim, gestion des emplois et des compétences, etc. Toutefois, dans une perspective de meilleure cohésion de l'entreprise et de responsabilisation accrue des dirigeants et des membres du CSE, il est possible de créer … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 62 sexies, renuméroté article 191

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 62 sexies, renuméroté article 191

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