LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 76 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-2

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Commentaires • 2

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1. Compte courant d’associé et monopole bancaire : l’occasion manquéeAccès limité

www.actu-juridique.fr · 6 octobre 2019

2. Loi PACTE et comptes courants d’associésAccès limité

www.lappelexpert.fr · 15 juillet 2019

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Décision • 1

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1. Tribunal correctionnel de Paris, 2 juin 2020, n° 16347000195

[…] Il est d'ailleurs plus rigoureux de qualifier cet apport d'avance en compte courant. L'article L 312-2 du code monétaire et financier dispose, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : « Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. […]

Associations·
Prison·
Dépense·
Facture·
Compte courant·
Sociétés·
Holding·
Récidive·
Montant·
Prestation

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement 1969, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 76

Cet amendement vise à simplifier les apports en compte-courant d'associé en levant la condition de détention d'au moins 5 % du capital qui constitue un frein supplémentaire alors que le statut d'associé devrait suffire. Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 76

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 76

Le XI vise à ratifier l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 qui a rénové le code de la mutualité, notamment en renouvelant la gouvernance des organismes mutualistes et en améliorant la protection et l'information du consommateur. L'ordonnance précitée opère ainsi une évolution de la gouvernance, en permettant une évolution des rôles entre l'assemblée générale et le conseil d'administration, en clarifiant les modalités d'élection ou de désignation des délégués à l'assemblée générale et en simplifiant les modalités de vote. Elle modernise enfin le statut de l'élu mutualiste afin d'améliorer … Lire la suite…

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