Article 67 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L351-8

III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires22

Sur l'article 19 quater, renuméroté article 67
Lorsque la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l'ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs qui pouvaient ainsi bénéficier d'une durée de 15 ans. Il existe une spécificité agricole indiscutable tenant notamment aux cycles d'exploitation particuliers, à l'amortissement du matériel et des bâtiments agricoles, ainsi qu'aux caprices de la nature, qui ont été intégrés dans de nombreuses dispositions législatives (ex : les baux … Lire la suite…
Sur l'article 19 quater, renuméroté article 67
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion