LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 67 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I.-et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L351-8
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.
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