LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 167 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3341-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3341-1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 18

Afficher tout (18)

1. Amendement 1648, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 59 quater, renuméroté article 167

Un des objectifs majeurs du PACTE est celui d'avoir 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires. Cette détention s'effectue via des Fonds Commun de Placement d'Entreprise, administrés par un conseil de surveillance dont les membres sont en majorité issus des salariés. Dans une logique de bonne gestion du FCPE et de plein exercice de leurs droits par les salariés, il est important que les membres du conseil de surveillance disposent d'une bonne connaissance des enjeux liés à leur mandat et à l'actionnariat salarié. La pratique montre que les salariés désignés … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 59 quater, renuméroté article 167

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 59 quater, renuméroté article 167

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)