LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 209 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Entrée en vigueur le
- Code des assurancesArt. L211-7-1
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000038538268&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190711&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=902791791&nbResultRech=1">Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
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[…] L'article L 211-1-7 précité a été introduit dans le droit français par l'article 209 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, entrée en vigueur le 24 mai 2019. Ces dispositions n'ont néanmoins pas vocation à s'appliquer au contrat d'assurance n°AA 7426914 souscrit par M. [O] le 17 avril 2012 et au contrat n°AA 30033447 signé par ce dernier le 16 juin 2015 auprès de la société ACM, les conditions de validité de ceux-ci et les conséquences de leur nullité étant régies par la loi en vigueur au jour où il ont été conclus en l'absence de volonté contraire du législateur.
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[…] — juger que les dispositions de l'article R. 211-13 du code des assurances ne sont pas conformes aux directives européennes, — juger que la SA Allianz IARD ne peut se prévaloir de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, nullité inopposable aux victimes, le véhicule ne pouvant être considéré comme n'étant pas assuré au sens de l'article premier, paragraphe 4, 3ème alinéa de la directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, — faire application immédiate de l'article 209 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, Par conséquent, — le mettre purement et simplement hors de cause,
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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 20/01676
[…] « Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 20 juillet 2017, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 août 2019, Vu l'article 209 de la loi du 22 mai 2019, Statuer ce que de droit sur l'appel formé par M. [D] [L] à l'encontre du jugement rendu le 15 septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, Si la Cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance n° AK5148213 souscrit par M. [D] [L] auprès de la SA ACM IARD à compter du 18 février 2016,
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