LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 210 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L227-6

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Commentaire • 1

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1. Organisation De Voyages Par Les Associations

M. Olivier Paccaud, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 15 février 2018

Cette dérogation était prévue à l'article L.2011-18 III du code du tourisme. […] dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». […] Toutefois, pour les associations qui s'occupent d'accueil collectif de mineurs (ACM), une dérogation a été introduite avec l'adoption de l'article 210 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE, qui a confirmé la volonté du Gouvernement de tenir compte de la spécificité des organisateurs d'ACM à but non lucratif qui organisent des séjours sur le territoire national. […] En effet, […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 71 bis a, renuméroté article 210

L'article 71 bis A est adopté sans modification. Lire la suite…

2. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 71 bis a, renuméroté article 210

En ce qui concerne l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (VIII) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, votre rapporteur estime qu'elle respecte bien le champ et le délai prévus par l'article d'habilitation de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Elle assure par ailleurs la pleine transposition de la directive. Votre commission est donc favorable à sa ratification sans modification. En ce qui concerne l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (X) relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite … Lire la suite…

3. Rapport - nº 341, 20 février 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 71 bis a, renuméroté article 210

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…

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