LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 23 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L820-1, Art. L820-1-1

Commentaire • 1

1. Projet d’ordonnance de transposition de la directive Restructuration et insolvabilité - Entreprise en difficulté | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 22 juillet 2021

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement 2229, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 23

Le Gouvernement reprend la proposition 8.A du rapport de Cambourg sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes pour faire du contrôleur légal le tiers de confiance indépendant en matière de qualité de l'information sur l'entreprise et de sécurité de la vie économique. Ainsi, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le … Lire la suite…

2. Amendement 2248, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 23

Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le Cyber Risque, la RSE... En conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d'une telle attestation dans ses relations avec les tiers ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses. Enfin, ces missions, lorsqu'elles … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-377, 14 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9 bis c, renuméroté article 23

Amendement de clarification de la codification et de simplification rédactionnelle. Lire la suite…

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