LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 101 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L236-6, Art. L950-1

Commentaire • 1

1. Le casse-tête des formalités de la fusion simplifiée (SAS)

www.solon.law · 7 mai 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139">R. 123-102 du code de commerce) et la publicité par annonce dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales via une demande faite en ce sens auprès du ou des greffes précités (articles L. 236-6 et R. 236-2 du code de commerce). […] En effet, l'article R. 236-4 du code de commerce) était enregistrée. […] categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&idJO=JORFCONT000038496092&oldAction=rechJO">loi Pacte (2019-486) dont l'article 101, 2° a modifié l'article L. 227-1 du code de commerce).

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 817, 25 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 101

Reprenant une disposition du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté en première lecture par le Sénat, cet amendement propose de supprimer l'obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce pour les opérations de fusion et de scission concernant les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions. La directive 2017/1132/UE du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés n'impose en effet une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 341, 20 février 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 101

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…

3. Rapport n° 1761, Tome II, 6 mars 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 101

La commission examine les amendements identiques n°s 848 de M. Philippe Bolo et 1053 du rapporteur. M. Philippe Bolo. Il s'agit de trois points techniques. Le premier concerne le relèvement du seuil de préférence sans droit de vote de 50 % à 75 % du capital social. Le deuxième concerne la suppression de la possibilité conférée au conseil d'administration ou au directoire de décider le versement de dividendes spécifiques pour les détenteurs d'actions de préférence. En troisième lieu, l'amendement propose de revenir sur la proposition du Sénat de permettre aux détenteurs d'action de … Lire la suite…

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