Article 41 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3
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Commentaire1


1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles
BOFiP · 25 août 2021

[…] Actualité liée : 25/08/2021 : BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46)

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Décision0

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Documents parlementaires8

Sur l'article 13 bis aa, renuméroté article 41
Amendement de précision. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi « ALUR ») a confié la délivrance les cartes professionnelles des activités immobilières aux chambres de commerce et d'industrie au lieu et place des préfectures. La loi ALUR a précisé que la délivrance de ces cartes professionnelles était confiée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit, en toute … Lire la suite…
Sur l'article 13 bis aa, renuméroté article 41
Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à compléter une modification apportée par le Sénat (amendement n° 492, séance). La référence au président de la chambre de commerce et d'industrie départementale comme autorité habilitée à délivrer des cartes d'agents immobiliers a été utilement remplacée par celle du président de la CCI de région, dans la mesure où les CCI départementales et locales sont dépourvues de la personnalité morale. Mais seule la première occurrence a été modifiée. Il convient donc de modifier aussi la seconde phrase du 1 er alinéa. Lire la suite…
Sur l'article 13 bis aa, renuméroté article 41
La commission confirme la suppression de l'article 12 bis. Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales) Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie La commission examine l'amendement n° 712 de M. Dominique Potier. Mme Marie-Noëlle Battistel. Si chacun s'accorde sur la … Lire la suite…
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