LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 126 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 8

I.-Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L315-2, Art. L315-3

II.-(Abrogé)

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 8

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1. Energie : élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective

coussyavocats.com · 13 juin 2019

Afin de mettre en cohérence le cadre de mise en œuvre de l'autoconsommation collective d'électricité avec la réalité des projets urbains, l'article 126 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, élargit le périmètre de l'autoconsommation collective.

2. Définition du critère de proximité géographique en matière d’autoconsommation collective

www.seban-associes.avocat.fr

Conformément à ce que prévoit l'article 126 I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette définition de l'autoconsommation collective étendue s'appliquera durant une période de cinq années commençant à courir le 23 mai 2019, et expirant donc le 22 mai 2024. […]

3. Avis de la CRE sur la définition du critère de proximité géographique proposé par le Ministre de l’écologie en matière d’autoconsommation collective

www.seban-associes.avocat.fr

id=93347">novembre 2018), la notion d'autoconsommation collective a, de nouveau, été amendée par l'article 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après « loi PACTE »). […]

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1. Amendement 792, 30 août 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 126

Le présent amendement vise à mettre en œuvre des dispositions du plan « Place au soleil » permettant de mettre en œuvre des projets innovants d'autoconsommation collective. L'autoconsommation collective connaît encore en France un développement modéré : fin 2017, on ne comptait en France que 20 000 auto-consommateurs bien que le pays abrite 350 000 installations photovoltaïques individuelles. Ces orientations ont fait l'objet de travaux associant l'ensemble des acteurs (collectivités locales, professionnels de l'énergie solaire, de la construction, et de la grande distribution, … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 126

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 977, 20 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 43 bis, renuméroté article 126

Amendement de précision juridique. Lire la suite…

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