Article 52 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Auvergne-Rhône-Alpes, désormais compétent en raison de la fusion de l'ensemble des chambres départementales et de la chambre régionale en application de l'article 52 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a informé la commission de ce que les documents sollicités mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis à Monsieur X par courriel du 22 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.