LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code électoral |
Commentaires • 16
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Décisions • 41
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00067
2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00045
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00049
Documents parlementaires • 132
0
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire …
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 11 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Article 2
Cité dans 1 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 28 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 7
Article 3
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 9
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