LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code des juridictions financières, Code électoral |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 4 juillet 2019 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 12 décembre 2018 |
| Nombre d'étapes : | 8 étapes |
| Articles au dépôt : | 17 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 114 amendements |
| Amendements adoptés : | 54 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 7
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 9
Commentaires
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N° 67 NT — -------------- Copies authentiques délivrées à : — M e Chicheportiche, — M e Quinquis, — Tribunal Administratif, le 24.06.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 23 juin 2022 RG 21/00046 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/00092, rg n° F 21/00123 du Tribunal du Travail de Papeete du 4 août 2021 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 21/00046 le 12 août 2021, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour, rg 21/00046 ; Appelants : …
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N° 37 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - M e Quinquis, - M e Chicheportiche le 14.04.2022. Copies authentiques délivrées à : - Polynésie française, le 14.04.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 14 avril 2022 RG 20/00063 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/00074, rg F 19/00199 du Tribunal du Travail de 4 juin 2020 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 20/00059 le 16 juillet 2020, dossier transmis et enregistré au greffe de …
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