LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 2019
Dernière modification : 7 juillet 2019
Codes visés : Code des juridictions financières, Code électoral

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 9

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

Décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022 Application en Polynésie française de certaines dispositions du code du sport Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition examinée ...................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition examinée .................................... 11 Table des matières I. Contexte de la disposition examinée ...................................................... 3 A. Disposition examinée …

 Lire la suite…

2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 19 juillet 2022

Juin 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Communication de documents administratifs - Détermination des documents ayant cette nature - Correspondances (courriels) entre le maire et des élus municipaux relatives à des affaires soumises à délibération du conseil municipal - Distinction à opérer - Annulation. Les échanges de correspondances (ici des courriels) entre un maire et des élus municipaux portant sur des sujets faisant l'objet de délibérations du conseil municipal ne sont communicables que si elles sont reçues ou adressées dans le cadre des …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 436865, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 755,74 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'il estime lui être due pour la période du 1 er septembre 2015 au 24 août 2016, et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder à ce versement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1704337 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme …

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Loi organique·
  • Statut·
  • Justice administrative·
  • L'etat·
  • Droit public·
  • Conseil d'etat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Tribunaux administratifs·
  • Agent public

2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00046
Infirmation partielle

N° 67 NT — -------------- Copies authentiques délivrées à : — M e Chicheportiche, — M e Quinquis, — Tribunal Administratif, le 24.06.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 23 juin 2022 RG 21/00046 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/00092, rg n° F 21/00123 du Tribunal du Travail de Papeete du 4 août 2021 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 21/00046 le 12 août 2021, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour, rg 21/00046 ; Appelants : …

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • L'etat·
  • Loi organique·
  • Contrats·
  • Non titulaire·
  • Engagement·
  • Droit public·
  • Agent public·
  • Durée·
  • Tribunal du travail

3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00063
Infirmation

N° 37 NT --------------- Copie exécutoire délivrée à : - M e Quinquis, - M e Chicheportiche le 14.04.2022. Copies authentiques délivrées à : - Polynésie française, le 14.04.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 14 avril 2022 RG 20/00063 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 20/00074, rg F 19/00199 du Tribunal du Travail de 4 juin 2020 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 20/00059 le 16 juillet 2020, dossier transmis et enregistré au greffe de …

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • L'etat·
  • Loi organique·
  • Tribunal du travail·
  • Non titulaire·
  • Droit public·
  • Agent public·
  • Droit privé·
  • Contrats·
  • Travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire …

Lire la suite…
Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?