LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Article 11 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 34

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021, M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 mai 2021

Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française Article 1 Article 2 Article 3 10 Article 30 11 Article 64 Article 65 Article 66 4. […] Article 13 Modifié par LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 11 Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. […] Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […]

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1. Amendement n° COM-15, 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 11

Répondant à une demande de l'assemblée de la Polynésie française, le présent amendement a pour objet d'assouplir les modalités selon lesquelles la Polynésie française peut être associée aux missions de police administrative et judiciaire incombant à l'État. Le champ des missions de police concernées serait explicitement étendu à la sûreté des installations portuaires. Ces missions ne serait plus réservées aux fonctionnaires titulaires de la Polynésie française, mais pourraient être assumées par tout agent de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics (par exemple le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 292, 6 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 11

Introduit par votre commission à l'initiative de son rapporteur, par l'adoption d'un amendement COM-15, l'article 5 quater du projet de loi organique a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles la Polynésie française peut être associée à l'exercice de missions de police administrative et judiciaire incombant à l'État. L'article 34 de la loi organique statutaire donne compétence à la Polynésie française pour participer à l'exercice de ces missions en matière de surveillance et d'occupation de son domaine public, de police de la circulation routière et de police de la circulation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1821, Rapport, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la…

Sur l'article 5 quater, renuméroté article 11

___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…

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