LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019
Article 1 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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