Article 7 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 30-1, Art. 111
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Décisions21


1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00046
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose : […] Dans ce cas, par exception aux dispositions de l'article 26, il peut être exceptionnellement conclu pour (remplacé, Dél n° 2002-148 APF du 07/11/2002, art. 23) « une durée maximale de trois ans » non renouvelable, sous réserve que les engagements pris par l'employeur dans le cadre des dispositifs d'aides portent sur une durée identique ;

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  • Polynésie française·
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2Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00063
Infirmation

[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose :

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  • L'etat·
  • Loi organique·
  • Tribunal du travail·
  • Non titulaire·
  • Droit public·
  • Agent public·
  • Droit privé·
  • Contrats·
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3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00062
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose : […] Dans ce cas, par exception aux dispositions de l'article 26, il peut être exceptionnellement conclu pour (remplacé, Dél n° 2002-148 APF du 07/11/2002, art. 23) « une durée maximale de trois ans » non renouvelable, sous réserve que les engagements pris par l'employeur dans le cadre des dispositifs d'aides portent sur une durée identique,

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Documents parlementaires24

Sur l'article 4, renuméroté article 7
Depuis 2011 11(*) , la Polynésie française est autorisée 12(*) à créer des autorités administratives indépendantes aux fins d'exercer des missions de régulation dans le secteur économique. Ces autorités sont créées par un acte dénommé « loi du pays » qui définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité. Cet acte peut leur attribuer un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d'investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions conformément à l'article 30-1 de la loi … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 7
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 7
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire … Lire la suite…
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