LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019
Article 2 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Entrée en vigueur le
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 7
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] L'engagement vise le contrat à durée déterminée d'usage de l'article Lp 1231-2 alinéa 5 du code du travail. […] Que c'est dans ce cadre qu'est intervenue la délibération 91-02 AT du 16 janvier 1991 ;
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[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose :
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00062
[…] Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, entrée en vigueur le 16 juillet 2019, dispose : […] Que c'est dans ce cadre qu'est intervenue la délibération 91-02 AT du 16 janvier 1991 ;
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l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]
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