LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019
Article 3 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 9
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