Article 39 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Article 39 de la LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Article 30

Article 41

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 176, Art. 177, Art. 178

IV.-Les actes dénommés lois du pays adoptés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régis par les dispositions antérieurement applicables.
Les procédures engagées devant le Conseil d'Etat contre les actes dénommés lois du pays à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 6

Afficher tout (6)

1. Amendement n° COM-35 rect., 5 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 39

Le présent amendement tend à modifier le régime contentieux des « lois du pays » de la Polynésie française. Ces actes resteraient soumis au contrôle juridictionnel a priori du Conseil d'État. Toutefois, en cas de recours, faute pour le Conseil d'État d'avoir statué dans le délai de trois mois, l'acte contesté pourrait être promulgué. Le Conseil d'État resterait saisi et pourrait, le cas échéant, prononcer l'annulation totale ou partielle de l'acte. Il est également proposé, à la demande de l'assemblée de la Polynésie française, de déroger au principe de l'économie de moyens, afin que le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 292, 6 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 20, renuméroté article 39

Afin d'accélérer l'entrée en vigueur des lois du pays sans compromettre les droits des justiciables ni la responsabilité incombant à l'État de veiller au respect des normes de rang supérieur, votre commission a souhaité aménager les modalités du contrôle juridictionnel de ces actes (article 20 nouveau). Les lois du pays resteraient soumises, sauf en matière fiscale, au contrôle a priori du Conseil d'État, saisi par les autorités habilitées ou par toute personne intéressée. Toutefois, à l'expiration du délai de trois mois imparti au Conseil d'État pour se prononcer, la loi du pays contestée … Lire la suite…

3. Rapport n° 1821, Rapport, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la…

Sur l'article 20, renuméroté article 39

___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)