LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 juillet 2019 |
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Dernière modification : | 7 juillet 2019 |
Codes visés : | Code des juridictions financières, Code électoral |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6