LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Il s'agit en fait d'une conséquence logique de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, en matière d'applicabilité du droit domanial de l'Etat et de ses établissements publics.

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

- Article 12 I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, […] cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. […] Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Titre II – L'application des lois et règlements en Polynésie française - Article 7 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […]

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Décisions • 31

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00063

Infirmation —

[…] Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 13 janvier 2022, devant M me TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, M me BRENGARD, président de chambre, M. SEKKAKI, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00046

Infirmation partielle —

[…] Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 14 avril 2022, devant M me TISSOT, vice-président placé auprès du premier président, désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, M me BRENGARD, président de chambre, M. SEKKAKI, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 436865, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; – la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 ; – la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, notamment son article 1 er ;

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Documents parlementaires • 137

1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. L'article 1 er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines. L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire …

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation , Art. 6-1, Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 2

Cité dans 1 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 21 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 7

Article 3

Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 9