LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019

Article 3 de la LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5843-3

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Les syndicats mixtes sont des établissements publics de coopération locale, mais pas des établissements de coopération intercommunale (EPCI) car ils n'associent pas exclusivement des communes. Un syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un syndicat mixte ne peut adhérer à un autre syndicat mixte que dans des cas limitativement prévus par la loi. Les syndicats mixtes ouverts (articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du CGCT) associent des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française. L'article 1 er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 2, renuméroté article 3

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