LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019

Article 11 de la LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/2019

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

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1. Amendement n° COM-7 rect., 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 11

Aux termes du rapport d'information du 23 juin 2016 fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, il est rappelé et constaté que la Polynésie française dans le Pacifique est un territoire fortement impacté par l'indivision, ce qui contribue au gel du foncier. Pour une bonne part, les situations d'indivision sont devenues inextricables car résultant de dévolutions successorales non réglées et parfois même non ouvertes sur plusieurs générations. Le droit de retour légal à hauteur de la moitié au profit des frères et sœurs a … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-2 rect., 5 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 11

3. Amendement CL5, 26 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 11

Le présent amendement précise l'intention du législateur et la demande des populations polynésiennes, qui visent toutes deux à limiter les situations d'indivision foncière et à éviter que celles-ci soient rendues conflictuelles par l'octroi de droits sur des terres de famille à des personnes extérieures au lignage. Il permet également de limiter la divergence du dispositif proposé et de mieux garantir sa constitutionnalité en explicitant le fait que les biens meubles ne sont pas concernés par le présent article. Lire la suite…

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