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LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Derniers modifiés
le 19 juin 2020
Plus amendés
10 amendements
9 amendements
6 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 2019
Dernière modification : 19 juin 2020
Codes visés : Code électoral, Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 2

louislefoyerdecostil.fr · 16 septembre 2021

Textes codifiés Au sein du code général de fonction publique, seront notamment codifiés , abrogés ou non repris – tout ou partie des textes suivants (inventaire non exhaustif): loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

 

Décisions • 26

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00063

Infirmation — 

[…] Qu'il est excipé toutefois par l'intimée de ce que la modification de l'article 7 de la loi organique n'a pas pour but de faire des contractuels de l'Etat des agents de droit public ni consécutivement de transférer la compétence des litiges les concernant au tribunal administratif ; […] que la modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française modifiée par l'article 34 de la loi n°2020-734 permettra à l'Etat de recruter des agents publics en Polynésie française;

 
2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00046

Infirmation partielle — 

[…] Qu'il est excipé toutefois par l'intimée de ce que la modification de l'article 7 de la loi organique n'a pas pour but de faire des contractuels de l'Etat des agents de droit public ni consécutivement de transférer la compétence des litiges les concernant au tribunal administratif ; […] que la modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019 -707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française modifiée par l'article 34 de la loi n°2020-734 permettra à l'Etat de recruter des agents publics en Polynésie française;

 
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00062

Infirmation partielle — 

[…] Qu'il est excipé toutefois par l'intimée de ce que la modification de l'article 7 de la loi organique n'a pas pour but de faire des contractuels de l'Etat des agents de droit public ni consécutivement de transférer la compétence des litiges les concernant au tribunal administratif ; […] que la modification de la loi organique ouvre la possibilité de faire bénéficier les agents publics de l'Etat de ces avantages ; que seule l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française modifiée par l'article 34 de la loi n°2020-734 permettra à l'Etat de recruter des agents publics en Polynésie française;

 
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Documents parlementaires • 87

1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française. L'article 1 er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création … 
3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française. L'article 1 er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-784 DC du 27 juin 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

Article 2
Cité dans 9 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-28

II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.


Article 3
Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5843-3
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