Article 1 de la LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

[…] – les dispositions contestées méconnaissent les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires dès lors que l'obligation de porter un masque de protection pour les élèves des écoles élémentaires et les enfants à partir de l'âge de six ans constitue une forme de violence éducative ;