LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019

Article 2 de la LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L421-14

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)

1. Amendement 13, 23 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Les pratiques de violence ordinaire peuvent conduire à des impasses éducatives graves, et parfois même à des situations de maltraitance. Toute forme de violence peut avoir un retentissement sur l'enfant. Ce n'est plus une question morale mais médicale. Un des axes d'intervention est de doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures. Cette action de prévention doit passer par la sensibilisation de tout personnel affairant dans l'environnement périnatal. Ainsi, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 601, 26 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le coeur de la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale réside dans son article 1 er , qui tend à modifier l'article 371-1 du code civil. La rédaction de cet article est identique à celle de l'article unique de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 6 mars dernier. Les articles 1 er bis et 2 contiennent des dispositions complémentaires qui visent surtout à ouvrir une réflexion sur les politiques de soutien à la parentalité et de formation des professionnels de l'enfance. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 1 er . La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement n o 16. M. Bastien Lachaud. Il s'agit d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles l'obligation d'informer les familles et de les accompagner en vue d'une éducation sans violence. L'article 1 er que nous venons d'adopter explique que la violence psychologique ou physique n'est pas une forme d'éducation. Mais nos débats témoignent des difficultés que peuvent rencontrer les familles dans l'éducation des … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)