LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2019
Entrée en vigueur le 12 juillet 2019
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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